Conditions de ventes

1 Général

1.1 Selected Sales, qui opère sous la société danoise Panamera Racing immatriculée 34571724, propose des ventes aux enchères de yearlings, poulinières, chevaux de courses, saillies et parts d’étalons. Les suivantes sont les conditions de ventes des ventes Selected Sales où les enchères sont placées uniquement en ligne, sur www.selectedsales.com. Ces conditions de ventes (« les termes ») s’appliquent pour les vendeurs et acheteurs qui participent à une vente organisée par Selected Sales.

1.2 Dans ces conditions, le Vendeur est le propriétaire ou son représentant du cheval présenté aux ventes. L’Acheteur réfère à la personne qui achète le cheval aux ventes pour soi même ou en tant qu’intermédiaire.

1.3 En plus de ce qui découle de la législation danoise, les présentes conditions régissent de manière exhaustive ce qui s’applique entre Selected Sales, l’acheteur et le vendeur. 

2 Relations entre les parties

2.1 Selected Sales négocie le transfert d’un yearling, d’un cheval de course, d’une poulinière, d’une part d’étalon ou d’une saillie droit du vendeur à l’acheteur et doit être considéré comme un médiateur de l’achat. La relation partisane n’existe donc qu’entre le vendeur et l’acheteur.

2.2 Selected Sales n’est pas responsable des informations fournies par le vendeur ou l’acheteur, telles que, mais sans s’y limiter, les informations personnelles, les informations fournies sur les chevaux, etc.

2.3 Il est de la responsabilité du Vendeur et de l’Acheteur de finaliser l’achat en effectuant un paiement, en remettant un cheval, etc. conformément aux présentes conditions.

2.4 Toute réclamation d’achat s’effectue directement de l’Acheteur auprès du Vendeur. L’Acheteur accepte donc que toute réclamation en relation avec l’achat soit faite contre le Vendeur et non contre Selected Sales.

2.5 Toute différend en rapport avec un achat s’effectue entre l’Acheteur et le Vendeur.

3 La relation entre Selected Sales et le Vendeur

3.1 L’inscription d’un cheval et son prix de réserve pour la vente aux enchères doit être soumis par le Vendeur à Selected Sales au plus tard à 96h de la vente ou autrement convenu entre le Vendeur et Selected Sales. Une inscription ultérieure n’est possible que si des créneaux d’enchères sont disponibles.

3.2 Selected Sales se réserve le droit de inspecter et sélectionner les chevaux engagés.

3.3 Les frais d’sinsciptions sont de 0€ avec une commission de 5% sur le prix de vente, à déduire par Selected Sales lors du règlement du prix de vente au Vendeur.

3.4 Un frais de rachat ne s’applique que si le Vendeur rachète son cheval malgré le fait que le prix de réserve soit atteint lors de la vente. Dans ce cas, un frais de rachat de 5% est redevable du Vendeur à Selected Sales. Il est de la responsabilité du Vendeur de soumettre un prix de réserve ferme à Selected Sales avant le vente. Au cas où un prix de reserve n’est pas soumis par écrit et le cheval est vendu, le Vendeur n’a aucun recours possible contre Selected Sales quel que soit le prix de vente.

3.5 Dans le cas où le prix de réserve n’est pas atteint lors de la ventes, le Vendeur ne paie aucun frais d’inscription, commission de vente ou frais de rachat.

3.6 Le vendeur est responsable des informations qu’il fournit sur le cheval à Selected Sales et à l’acheteur et est seul responsable de toute erreur ou déficience du cheval.

3.7 Le Vendeur est responsable de s’assurer que les certificats vétérinaires/protocoles d’inspection/radiographies et autres documents pertinents sont mis à disposition soit sur le site Internet Selected Sales et/ou à l’Acheteur et est seul responsable de toute erreur ou lacune dans cette documentation.

3.8 Le Vendeur comprend que Selected Sales ne vérifie pas l’identité et la capacité de payer des enchérisseurs lors de l’enchère. Selected Sales n’est pas responsable du fait que l’enchérisseur s’écarte de l’enchère ou ne s’acquitte pas de sa responsabilité de paiement avant la conclusion du contrat d’achat. 

3.9 Dans le cas où le Vendeur convient avec l’Acheteur d’un délai de paiement prolongé en dehors des présentes conditions, Selected Sales facturera au Vendeur tous les coûts de l’Acheteur pour Selected Sales tels que, mais sans s’y limiter : La commission d’achat et tout autre coût lié à la vente aux enchères. Le Vendeur est alors également responsable de la facturation et de l’encaissement des paiements, etc. auprès de l’Acheteur.

3.10 Selected Sales se réserve le droit de concevoir la présentation des enchères.

4 La relation entre le Vendeur et l’Acheteur

4.1 Le Vendeur est à tout moment responsable des informations qu’il fournit sur les chevaux mis aux enchères. Les informations peuvent comprendre des conditions particulières de vente du cheval qui échappent aux conditions générales d’enchères et n’entraînent aucune responsabilité de recours envers Selected Sales.

4.2 Toute réclamation d’achat s’effectue directement de l’Acheteur auprès du Vendeur. L’Acheteur accepte donc que toute réclamation en relation avec l’achat soit adressée au Vendeur et non à Selected Sales.

4.3 L’Acheteur ne peut commettre qu’une erreur valable signifiant que le cheval au moment de l’enchère était grevé d’un vice caché pouvant nuire à l’utilisabilité du cheval comme cheval de courses. Afin de conserver le droit de réclamer un vice caché, l’Acheteur doit, dans les 30 jours à compter de l’enchère, faire une réclamation par écrit du défaut auprès du Vendeur et joindre à la réclamation un certificat d’inspection vétérinaire ou une radiographie montrant le défaut.

4.4 En cas de retour du cheval, le transport jusqu’au Vendeur est à la charge de l’Acheteur. Les autres frais engagés après la vente aux enchères, tels que les frais d’entraînement, etc., sont payés jusqu’au retour du cheval par l’acheteur.

4.5 Si l’Acheteur effectue un recours auprès du Vendeur alors que Selected Sales retient le paiement, Selected Sales peut, à la demande de l’Acheteur, rembourser le paiement à l’Acheteur.

4.6 Le Vendeur et l’Acheteur acceptent que le cheval ne soit remis qu’après le paiement intégral ou un accord de crédit entre le Vendeur et l’Acheteur.

4.7 Tout litige en relation avec un achat est mené directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

5 L’état du cheval

5.1 Tout cheval est vendu en l’état. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’inspecter le cheval soit avant la vente aux enchères, soit dans un délai maximum de 30 jours calendaires après la vente

5.2 Le certificat vétérinaire/protocole d’inspection n’est qu’indicatif pour l’acheteur et ne dispense pas l’acheteur de l’obligation d’inspection. Le Vendeur ou un représentant du Vendeur peut répondre aux questions sur le cheval.

5.3 L’acheteur est conscient que des compléments aux informations sur l’enchère peuvent être soumis via le site Web Selected Sales. Les informations ainsi recueillies font foi à l’égard de l’Acheteur.

5.4 Un cheval peut subir une inspection oculaire avant ou après la vente aux enchères par un vétérinaire qualifié.

5.5 Selected Sales ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs d’impression et/ou d’informations ou de fonctions incorrectes sur son site Internet. 

6 Les enchères

6.1 Selected Sales détermine la date et l’heure auxquelles les enchères ont lieu. Les enchères se terminent à la date et à l’heure décrites sur le site Internet Selected Sales.

6.2 Les enchères se font en euros (EUR). Les prix demandés sont indiqués en Euros (EUR)

6.3 L’offre la plus basse acceptée est de 10 000 EUR, mais le vendeur n’est pas contraint de vendre si l’offre de réserve ferme du vendeur n’est pas atteinte.

6.4 Les ventes s’effectuent par ordre de numéro de catalogue.

6.5 Selected Sales décide du montant par lequel une enchère doit être augmentée pour être acceptée.

6.6 Chaque acheteur potentiel doit créer un compte sur le site Web de ventes sélectionnées avec une pièce d’identité approuvée par la banque ou une copie de son passeport. La personne connectée via ce compte (l’Enchérisseur) et qui enchérit, enchérit en son propre nom et est liée par son enchère jusqu’à ce qu’une autre enchère soit acceptée. Pour participer aux enchères, l’inscription au compte doit avoir eu lieu au plus tard deux heures avant l’heure de début de l’enchère. Les acheteurs étrangers peuvent, au lieu d’utiliser une pièce d’identité approuvée par la banque, s’inscrire en soumettant une copie de leur passeport.

6.7 Un enchérisseur est lié par l’enchère soumise jusqu’à ce qu’un autre enchérisseur fasse une offre plus élevée.

6.8 L’Acheteur devient l’Enchérisseur ayant placé l’offre la plus élevée à la clôture des enchères.

6.9 Si l’enchérisseur détient l’enchère gagnante via le site Web d’enchères, il effectuera le paiement conformément à la section 7 ci-dessous. En cas de problèmes techniques entraînant une incertitude quant à savoir qui détient l’enchère gagnante, Selected Sales a le droit de décider de l’attribution de l’enchère gagnante ou de rouvrir les enchères sur le cheval.

6.10 Selected Sales a le droit de planifier et de réaliser les enchères de la manière qu’elle juge la plus appropriée. Cela inclut le droit pour Selected Sales de procéder à des ajustements dans les conditions de vente aux enchères, la disposition prévue, le programme et les chevaux participants, etc. Les changements majeurs seront présentés sur le site Web de Selected Sales pour la ou les ventes aux enchères en cours.

6.11 En cas de litige concernant une offre soumise ou l’approbation de l’acheteur, un achat valide n’a pas eu lieu, etc., Selected Sales peut, à sa discrétion, décider d’annuler l’enchère et de réinscrire le cheval aux enchères. Il en est de même en cas de problème technique ou si le personnel commercial de Selected a commis une erreur de quelque nature que ce soit.

6.12 À la seule discrétion de Selected Sales, les ventes peuvent être déplacées en raison de force majeure telle qu’une guerre, une grève, une maladie infectieuse, une catastrophe naturelle ou d’autres événements (par exemple, des problèmes techniques liés à la connectivité Internet et à la congestion du site) indépendants de la volonté de Selected Sales. Si une nouvelle vente aux enchères ne peut avoir lieu dans un délai de deux mois après l’heure fixée, les présentes conditions cesseront de s’appliquer entre les parties. Selected Sales n’est pas responsable des dommages, directs ou indirects, si l’enchère est annulée ou déplacée.

7 Paiement et commissions

7.1 Le paiement du cheval sera effectué par l’acheteur à Selected Sales au plus tard 30 jours calendaires après la vente. Lors du paiement, Selected Sales organise ensuite le règlement final et le paiement au vendeur. Une commission d’achat de 5% du montant des ventes est facturée à l’acheteur et s’ajoute au paiement effectué par l’Acheteur à Selected Sales.

7.2 Le paiement mentionné ci dessus doit être fait par l’acheteur à Selected Sales par virement bancaire. L’extension du crédit et les conditions de paiement spécifiques peuvent être négociées et convenues au cas par cas.

7.3 Le cheval reste la propriété et la garde du vendeur jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué et que le certificat de livraison ait été délivré par Selected Sales.

7.4 Selected Sales a également le droit, en cas de non-paiement, de percevoir une commission conformément aux points 3.3 et 7.1 ci-dessus. 

8 Transfert de risques et livraisons

8.1 Le Vendeur est responsable du cheval jusqu’à la livraison, après quoi la responsabilité du cheval passe à l’Acheteur. La livraison est considérée comme effectuée lorsqu’un certificat de livraison a été délivré par Selected Sales pour la livraison à l’Acheteur. Si le cheval n’est pas livré à temps et que cela est dû à l’Acheteur ou à une relation de sa part, la responsabilité du cheval est transférée à l’Acheteur.

8.2 L’acheteur peut récupérer le cheval immédiatement après la vente aux enchères une fois le paiement effectué et le certificat de livraison délivré et présenté au vendeur. 

9 Acheteurs internationaux

9.1 Des frais d’exportation peuvent être ajoutés pour les acheteurs qui choisissent d’exporter le cheval depuis son pays d’enregistrement. Les frais d’exportation sont payés par l’acheteur à l’association hippique compétente du pays en question. Pour les acheteurs internationaux qui exportent le cheval dans un délai d’un mois à compter de la date de vente aux enchères et qui ont informé Selected Sales que le cheval doit être exporté, la TVA est remboursée lorsque le certificat d’exportation est reçu par Selected Sales, à condition que le certificat d’exportation arrive au plus tard le 30 jours après la date de l’enchère et à condition que la loi autorise l’exportation sans TVA.

9.2 Les chevaux vendus avec la condition d’être exportés en Amérique du Nord doivent présenter un test de piroplasmose négatif. En cas de test positif du cheval, l’acheteur peut annuler la vente. Le vendeur est responsable de tous les frais liés au test de piroplasmose du cheval.

10 Conditions d’achat et de vente de yearlings

10.1 Les yearlings sont vendus dans des conditions similaires à celles de tout autre cheval lors des ventes aux enchères sélectionnées.

10.2 Une fois qu’un Yearling est vendu, l’acheteur aura jusqu’à 30 jours calendaires pour examiner le yearling et obtenir un rapport vétérinaire. Les frais correspondants seront à la charge du vendeur.

10.3 Afin de protéger l’intégrité des yearlings vendus lors de ventes Selected Sales, l’acheteur bénéficiera d’une protection au cas où il serait nécessaire d’enlever chirurgicalement des fragments d’os nuisibles du yearling. Dans un tel cas, l’acheteur devra fournir des documents vétérinaires et des radiographies dans les 13 mois suivant la date de naissance certifiée du yearling. Dans le cas où une intervention chirurgicale serait nécessaire, les frais de l’opération seront à la charge du Vendeur.

10.4 Les conditions supplémentaires relatives à la vente d’un yearling sont convenues exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur sans aucune possibilité de recours envers Selected Sales.

11 Conditions d’achat et de vente de poulinières

11.1 Les poulinières sont vendues dans des conditions similaires à celles de tout autre cheval lors des ventes aux enchères sélectionnées.

11.2 Une fois qu’une poulinière a été vendue aux enchères, le Vendeur disposera d’un délai de 3 jours pour fournir à Selected Sales et à l’Acheteur un test de gestation positif et un rapport vétérinaire sur la poulinière. Les frais correspondants seront à la charge du vendeur.

11.3 Les conditions supplémentaires relatives à la vente d’une poulinière sont convenues exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur sans aucune possibilité de recours envers Selected Sales. 

12 Conditions d’achat et de vente de chevaux de courses

12.1 Les chevaux de courses sont vendus dans des conditions similaires à celles de tout autre cheval lors des ventes aux enchères sélectionnées. 

12.2 Si l’acheteur d’un cheval de courses n’a pas l’opportunité d’inspecter un cheval avant le vente, l’acheteur aura jusqu’à 30 jours calendaires pour inspecter le cheval de course et obtenir un rapport vétérinaire. 

13 Conditions d’achat et de vente de parts d’étalons

13.1 Le Vendeur inscrit les parts d’étalons pour la vente après approbation du syndicat de chaque étalon. Notez que différents accords s’appliquent aux différents étalons et syndicats. Le Vendeur doit soumettre le contrat de syndication et tout acte de vente, cession d’intérêt ou document similaire pertinent. Les frais d’inscription pour la vente d’une part d’étalon sont gratuits avec une commission de 3% à Selected Sales sur le prix de vente. La commission de rachat est de 3 %, mais uniquement dans le cas où le vendeur rachète, même si l’offre de réserve a été atteinte lors de l’enchère.

13.2 L’Acheteur signe le contrat de vente de Selected Sales puis reçoit la documentation pertinente du responsable du syndicat de l’étalon. Une commission de courtage de Selected Sales de 3% sera ajoutée au prix de vente. 

14 Conditions d’achat et de vente de saillies

14.1 Le vendeur inscrit sa saillie après approbation du représentant de l’étalon. Notez que différents accords s’appliquent aux différents représentants d’étalons, étalons et syndicats. le vendeur doit soumettre le contrat de réservation et tout autre document pertinent y compris le l’acte de vente, la cession d’intérêts ou des documents similaires. Les frais d’inscription pour la vente d’une saillie sont gratuits avec une commission de 3% à Selected Sales sur le prix de vente. La commission de rachat est de 3 %, mais uniquement dans le cas où le vendeur rachète, même si l’offre de réserve a été atteinte lors de l’enchère.

14.2 L’acheteur signe le contrat de vente de Selected Sales puis reçoit la documentation pertinente du responsable du syndicat ou du gérant de l’étalon. Une commission de courtage de Selected Sales de 5% sera ajoutée.

15 TVA

15.1 Tous les montants et prix sont indiqués hors TVA. La TVA est ajoutée aux montants.

16 Jurisdiction

16.1 Les lois du Danemark seront appliquées à la fois dans la relation entre Selected Sales et le vendeur et l’acheteur et entre le vendeur et l’acheteur. Tous les actes juridiques et litiges concernant les achats internationaux seront tranchés par un tribunal danois.